09 Janvier 2017
Les Sages ont jugé contraire à la Constitution l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
Ces derniers ont estimé que cette mesure avait « un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoire de base ou des organismes concourant à leur financement ».
L’UDES, qui soutenait la disposition, déplore la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, l’article 32 donnait la possibilité aux branches professionnelles d’organiser la mutualisation des risques en prévoyance (décès, invalidité, incapacité, inaptitude) en co-désignant - avec les entreprises - au moins deux organismes assureurs.
Les entreprises affiliées auraient alors eu l’obligation de souscrire un des contrats de référence choisis par leur branche.
La mesure donnait notamment la possibilité aux TPE et aux PME de bénéficier des mêmes conditions que les grandes entreprises.
L’UDES envisage la possibilité de faire inscrire cette disposition dans une proposition de loi dans les prochains mois.
Crédit photo : ActuaLitté
