Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’UDES craint de nouvelles obligations et des risques accrus pour les employeurs

L'UDES a été auditionnée, vendredi 8 avril, par Christian Eckert sur le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’Union a fait part au Secrétaire d’Etat chargé du Budget de ses très nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre de ce dispositif et ses conséquences sur les employeurs des TPE/PME.

L’UDES souligne que le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires présente plusieurs risques, notamment :
 
  • Une perception brouillée des contribuables entre les rôles de l’Etat et du tiers collecteur (en l’occurrence, l’employeur) ; 
  • Des difficultés liées aux coûts relatifs à la mise en œuvre de ce mécanisme, aux réactions des salariés face à la diminution du montant de leur salaire net, à la mise en cause éventuelle de la responsabilité de l’employeur en cas de problème de collecte ou de mauvaise synchronisation du taux d’imposition.
L’UDES conditionne donc la mise en œuvre de cette réforme aux éléments suivants :
  • La généralisation effective et le bon fonctionnement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour les petites entreprises, la mise à jour des logiciels de paie permettant de faire les déclarations DSN devra être prise en charge totalement ou en partie par l’État. 
  • La sécurisation de la situation de l’employeur en cas de contrôle et de contentieux. 
  • Le taux d’imposition devra s’adapter en temps réel. 
  • Une action pédagogique menée en amont de la réforme. 
« L’UDES n’est néanmoins pas opposée au principe de cette réforme. Elle peut permettre d’éviter d’éventuelles difficultés financières aux contribuables et présente plusieurs avantages en matière de trésorerie et d’accélération du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit cependant pas représenter un nouveau risque pour les entreprises et notamment, pour les TPE/PME. » souligne Hugues Vidor, Président de l’UDES.