Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : l’UDES salue l’adoption de deux amendements primordiaux et appelle à de nouvelles améliorations du texte

L’UDES a été auditionnée ce mercredi 13 juin par les rapporteurs du projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » au Sénat,  M. Michel Forissier, Mmes Frédérique Puissat et Catherine Fournier. A cette occasion, l’Union a rappelé son attachement à deux avancées majeures obtenues à l’Assemblée nationale : 

 

1. Le maintien de l’exonération des associations du paiement de la taxe d’apprentissage. En effet, le taux de contribution proposé initialement aurait eu comme conséquence un alourdissement des charges important pour les associations avec de possibles répercussions sur la pérennité de leurs activités.<--break->

 

2. La possibilité pour les salariés en CDI d’accéder aux contrats de professionnalisation. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier de financements dédiés aux formations longues qui ouvrent notamment la voie à des professions réglementées, nombreuses dans l’ESS (auxiliaire de vie sociale, infirmier, éducateur spécialisé…).

 

En revanche, d’autres améliorations proposées par l’Union n’ont pas été retenues par les députés :  

 

1. Financer la formation des personnes en Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) sur les fonds dédiés à l’alternance. Le secteur de l’insertion est confronté à des besoins massifs en matière de formation. Les personnes en parcours d’insertion se caractérisent par un bas niveau de qualification. Leur taux de rotation est important et implique un renouvellement constant du flux de personnes à former. Les financements susceptibles d’être mobilisés pour répondre à ces besoins se révèlent structurellement insuffisants. L’accord cadre récemment signé par l’Etat et les principaux acteurs du secteur, prévoit de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans à la formation de ces salariés, alors que les besoins sont estimés à près de 350 millions d’euros par an. 

 

2. Ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS qui ont recours aux contrats courts. L’UDES souhaite que les CDD de remplacement et les CDD d’usage soient exonérés de toute majoration de cotisations dans le cadre de l’assurance chômage. Certains contrats sont structurellement « courts » comme par exemple, les « contrats engagements éducatifs » définis par le code de l’action sociale et des familles et les contrats des « entraîneurs et sportifs professionnels » définis par le code du sport. 

 

3. Autoriser un bénévole à exercer la fonction de maître d’apprentissage. En effet, dans certaines petites associations, le bénévole est potentiellement le seul à pouvoir exercer ce rôle. A l’heure où le Gouvernement cherche à valoriser les compétences acquises par les bénévoles, notamment au travers du Compte Engagement Citoyen, il parait important de pouvoir s’appuyer sur leur savoir-faire. 

 

L’UDES continue à soutenir ces propositions et entend convaincre les sénateurs de leur bien fondé. 

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Lettre de l'UDES n°22Ce 22e numéro de La Lettre de l'UDES revient sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la poursuite des travaux des partenaires sociaux de l’ESS sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire, le projet de loi PACTE et la déclinaison du baromètre sur la qualité de vie au travail dans l’économie sociale...

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