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Le projet de loi a été présenté ce jour en Conseil des ministres. L’UDES réitère ses inquiétudes quant aux conséquences de ce texte. 
 
En l’état, le projet de loi altère la pratique du dialogue social dans les TPE et les PME. 
 
Alors que le dialogue social est peu développé dans les petites entreprises, faute de représentants ou d’élus syndicaux, plusieurs dispositions contenues dans ce texte sont de nature à le faire progressivement disparaître :

Si l’UDES salue la volonté de réforme du gouvernement, elle estime que les ajustements présentés par le Premier ministre le 14 mars ne répondent qu’en partie aux préoccupations des employeurs de l’économie sociale et solidaire.
 
L’UDES reconnait la nécessité de dynamiser le dialogue social dans l’entreprise. Malgré le discours du Premier ministre favorable à une branche forte, la relégation de la branche professionnelle au second plan, telle qu’opérée par l’avant-projet de loi, fragilisera de nombreuses TPE/PME. Faire systématiquement primer l’accord d’entreprise ne peut pas être opérant dans des secteurs d’activité composés de TPE qui ne sont pas toujours en capacité de négocier. Ce n’est pas non plus adapté à la réalité des secteurs dans lesquels l’action régulatrice de la branche est indispensable (temps de travail, majoration des heures supplémentaires …). Enfin, la mise en place de l’accord majoritaire dans l’entreprise constitue un risque de paralysie du dialogue social.

Jeudi 10 mars, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme du droit du travail, l’UDES a rencontré et exprimé ses propositions au Premier ministre, Manuel Valls. L’UDES soutient l’esprit général du projet de loi. Elle est en effet favorable à toutes mesures permettant de promouvoir le dialogue social et ses acteurs et de dynamiser la négociation collective à tous les niveaux. L’Union estime également nécessaire de procéder à la simplification du code du travail pour donner plus de sécurité aux employeurs tout en protégeant les salariés.

En janvier 2014, le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la FNSEA, l’UDES et l’UNAPL, signaient un protocole d’accord commun relatif à l’organisation de la représentativité patronale, dont l’essentiel devait être transcrit dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ainsi, la mesure de la représentativité patronale est assise sur le nombre d’entreprises adhérentes.
 
Deux ans plus tard, et sans aucune concertation préalable avec l’ensemble des organisations patronales, le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam EL KHOMRI, comporte dans son article 20, une modification majeure de la mesure de l’audience. Celle-ci ne serait désormais assise qu’à hauteur de 20 % sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 80 % sur le nombre de leurs salariés. 

L’interfédérale, réunissant Adessadomicile, l’AD-PA, CHEMEA, la Fehap Ile-de-France, l’association Fegapei-Syneas, la Fnars Ile-de-France, le GEPSo, la Mutualité Française Ile-de- France, l’UDES, UNA Ile-de-France, l’UNALG, l’Urapei Ile-de-France et l’Uriopss Ile-de- France, regrette l’absence de propositions précises et d’engagements du conseil départemental de l’Essonne, lors de la rencontre du 8 février, pour trouver une issue à la crise née du défaut de paiement de l’aide sociale légale en fin d’année 2015, et appelle les adhérents de ses membres à refuser par écrit le protocole d’étalement de la dette annoncé par le département.
 
En effet, à ce stade, le compte n’y est pas.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme du droit du travail, l’UDES a rencontré et exprimé ses propositions à Myriam El Khomri, ministre du Travail, pour améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises.
 
Maintien du cadre légal actuel pour le temps de travail. L’Union est favorable au maintien d’une majoration-plancher dérogatoire à 10% pour les heures supplémentaires avec une possibilité de verrouillage par la branche du taux à appliquer par les entreprises.

L’UNAPL, l’UDES et la FNSEA demandent une évolution des modes de fonctionnement du dialogue social permettant d’impliquer l’ensemble de leurs secteurs économiques en amont de la transposition législative des accords.
 
Elles souhaitent que leurs organisations soient associées à leur juste place dans les négociations nationales interprofessionnelles pour faire valoir les intérêts de leurs entreprises. Rappelons que ces trois organisations patronales multiprofessionnelles, représentent 30 % de l’emploi du pays.

Alors que le Président du Conseil départemental de l’Essonne annonce que le paiement des factures de 2015, concernant les dépenses liées aux personnes relevant de l’aide sociale, ne pourraient pas être honorées en 2016, l’UDES s’inquiète fortement des conséquences directes d’une telle annonce, et plus largement, de la situation financière actuelle de certains départements. Cette situation aura nécessairement des impacts sur le maintien de l’activité et des emplois dans les secteurs de l’aide et des soins à domicile, ainsi que dans celui du sanitaire, social et médico-social.

Les propositions présentées par le Président de la République le 18 janvier dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi vont dans le bon sens même si elles posent, pour certaines, la question des moyens alloués pour leur mise en œuvre. 
 
L’UDES salue particulièrement l’annonce faite par le Président de la transformation du CICE en baisse générale des cotisations sociales dès 2017. Il s’agit d’une proposition formulée et défendue par l’UDES depuis longtemps. Cette mesure bénéficiera ainsi à l’ensemble des activités de l’économie française, dont le secteur associatif, ce qui n’était pas le cas du CICE.

Reçu ce jour par Madame Myriam El Khomri, Hugues Vidor, Président de l'UDES a formulé 20 propositions efficientes destinées à permettre aux entreprises de développer rapidement leurs activités et de créer de nouveaux emplois.
 
Ces 20 propositions visent notamment à : 

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